Politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles
La présente politique de confidentialité s’applique à tout utilisateur du site internet www.domaine-saint.vincent.fr . Elle s’applique également à tout co-contractant de la S.C.E.A Domaine Saint Vincent, particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale.
Toute commande ou contrat conclu entre S.C.E.A Domaine Saint Vincent et son fournisseur ou son client suppose la pleine et entière acceptation de la présente politique de confidentialité.
L’utilisation du présent site internet suppose l’acceptation de la politique de confidentialité. Les informations obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités spécifiques du Site internet sont indiquées par astérisque. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubrique du Site.
1/ LES DONNEES COLLECTEES
La S.C.E.A Domaine Saint Vincent peut être amenée à collecter les informations suivantes :
- Information personnelle (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques…) ;
- Données de connexion (connexion, localisation, navigation) ;
- Identité bancaire en cas de paiement en ligne (coordonnées bancaires de la carte de crédit) ;
- Données relatives aux moyens de paiement et à la transaction ;
- Données relatives au suivi de la relation commerciale (demande de documentation, quantité et montant, origine de la vente, etc.) ;
- Cookies (adresse IP, le mode de connexion, la date et l’heure, le contenu accédé etc.)
2/ DROITS DES PERSONNES
Dans le cadre de l’exécution de ses contrats et pour le bon fonctionnement de son site internet, la S.C.E.A Domaine Saint Vincent est amenée à traiter des données personnelles qu’elle collecte pour des finalités précises (cf. rubrique « 3/ UTILISATION DES DONNEES »).
3/ UTILISATION DES DONNEES
3.1/ DROITS RELATIFS AUX DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée pour être en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles collectées par la S.C.E.A Domaine Saint Vincent.
Vous pouvez demander une copie des données à caractère personnel collectées sur votre compte, et solliciter qu’elles soient rectifiées si elles s’avéraient inexactes.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel collectées sur votre compte dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel collectées sur votre compte, c’est-à-dire que vous pouvez demander :
- Soit que lesdites données ne soient pas utilisées pendant le délai nécessaire à la prise en compte de vos demandes de rectification, d’opposition et d’effacement.
- Soit que ces données soient conservées alors que leur effacement est prévu, dans l’hypothèse où elles vous seraient encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez vous opposer à ce que les données à caractère personnel collectées sur votre compte en vue de réaliser des opérations de prospection soient utilisées à de telles fins, et solliciter leur effacement.
Vous pouvez enfin à tout moment retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel collectées sur votre compte sur la base de ce fondement, et solliciter leur effacement, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué auparavant.
Il est rappelé que toute personne peut définir les modalités d’exercice de ses droits après son décès, suivant les prescriptions de l’Article 40-1 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3.2/ EXERCICE DES DROITS
Ces droits sont exerçables à tout moment et sans frais (sauf demandes manifestement excessives ou infondées) en contactant la S.C.E.A Domaine Saint Vincent (cf. rubrique « 7/ CONTACT »). Cette dernière se réserve le droit de demander une preuve d’identité de la personne afin d’en vérifier l’exactitude. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée dans un délai d’un (1) an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, et de (3) trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par courrier postal en écrivant au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – PARIS CEDEX 07, ou via le téléservice mis à votre disposition par la CNIL à l’URL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
4/ UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – FINALITES DE TRAITEMENT
Vos données personnelles sont recueillies et traitées aux fins de l’exécution des dispositions contractuelles vous liant à la S.C.E.A Domaine Saint Vincent et/ou sur le fondement de votre consentement.
Les informations collectées par la S.C.E.A Domaine Saint Vincent via un bon de commande ou de livraison, une facture ou des échanges courriels sont enregistrées dans un fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la prospection ou l’élaboration de statistiques commerciales. Certaines de ces informations, notamment celles relatives aux moyens de paiement sont utilisées pour la comptabilité de la S.C.E.A Domaine Saint Vincent.
Les informations collectées sur le site internet permettent l’accès, l’utilisation et l’optimisation de l’agencement du Site.
Le traitement des données relatives aux moyens de paiement, données bancaire est justifié par l’obligation de vérification et d’authentification de vos données et la lutte contre les fraudes. Ces informations sont également nécessaires à la gestion du service de paiement en ligne.
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site internet afin de collecter certaines informations pour réaliser des statistiques d’audience, d’améliorer votre expérience d’utilisateur et vous offrir des contenus personnalisés. Vous avez la possibilité de les désactiver depuis les paramètres de votre navigateur.
5/ CONSERVATION DES DONNEES
Les données collectées par la S.C.E.A Domaine Saint Vincent sont conservées :
- Concernant les statistiques de mesure d’audience ou les cookies: la durée de vie est de 13 mois, au-delà les données obtenues par ce biais seront supprimées.
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires: elles sont supprimées une fois la transaction réalisée (paiement effectif augmenté le cas échéant du délai de rétractation visé à l’art. L 221-18 du Code de la consommation). Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de (13) treize mois suivant la date de débit (art. L. 133-24 du Code monétaire et financier).
- Concernant la liste des fournisseurs, des clients et des non-clients: les données sont conservées pendant toute la durée de la relation et jusqu’à trois (3) ans à compter de la relation contractuelle (archives intermédiaires).
- Concernant les contrats: pour les contrats passés avec un professionnel les données s’y afférent sont conservées pour une durée de cinq (5) ans (art. L. 110-4 du Code de commerce) à compter de la fin du contrat et pour les contrats conclus avec un consommateur pour une somme d’au moins cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du bien (art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation).
- Concernant les données nécessaires à la comptabilité: les données recueillies seront supprimées au bout de (10) dix ans, et placées durant cette période en archives intermédiaires (art. L. 123-22 du Code de commerce).
6/ ACCES – RESPONSABILITE DE TRAITEMENT
6.1/ ACCES AUX DONNES
L’accès de vos données à caractère personnelle est strictement limité aux employés du service bureautique de la S.C.E.A Domaine Saint Vincent tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées sur le Site pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution de tâches nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
La S.C.E.A Domaine Saint Vincent s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à vos données sans votre consentement préalable, sauf dans les cas où il y est contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, etc.).
6.2/ RESPONSABILITE DE TRAITEMENT
La S.C.E.A Domaine Saint Vincent en tant que responsable de traitement est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte directement.
Pendant la période de conservation, la S.C.E.A Domaine Saint Vincent met en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
7/ CONTACT
La S.C.E.A Domaine Saint Vincent peut être contacté par courrier à l’adresse suivante :
S.C.E.A Domaine Saint Vincent
RD 94, route de Nyons
26110 Vinsobres
info@dsv-vinsobres.com
S.C.E.A Domaine Saint Vincent
– N° Siret : 75352322400016
– Code NAF : 0121Z
8/ MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La S.C.E.A Domaine Saint Vincent se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente politique de protection des données à caractère personnel, la S.C.E.A Domaine Saint Vincent s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La S.C.E.A Domaine Saint Vincent s’engage également à inscrire sur tout document faisant référence à la présente politique de confidentialité la date de la dernière modification.
